Déclaration fiscale - F.A.Q.

1. Qu'entend-on par « monnaie virtuelle » ?

La monnaie virtuelle s'entend comme

cette représentation numérique de valeur non émise ni garantie par une banque centrale

ou une autorité publique, n'étant pas nécessairement associée à une monnaie légalement établie

et n'ayant pas le statut juridique de devise ou de monnaie, mais

étant acceptée comme moyen d'échange et pouvant être transférée, stockée ou

négociée électroniquement.

2. [bold]Qu'entend-on par « échange de monnaie virtuelle

contre monnaie fiduciaire » ?[/bold]

L'échange de monnaie virtuelle contre

monnaie fiduciaire s'entend comme l'achat et la vente de monnaies virtuelles

contre remise ou réception d'euros ou de toute autre devises étrangères ayant

cours légal ou de monnaie électronique acceptée comme moyen de paiement dans

le pays où elle a été émise.

3. Pourquoi Nebeus est-elle obligée de déclarer ?

Nebeus est tenue

de soumettre le formulaire 172, « Déclaration informative sur les soldes en monnaies virtuelles » aux autorités fiscales espagnoles, car elle relève du champ d'application

de la section 1 de l'article 39 bis du Règlement général des Actions et Procédures de Gestion et d'Inspection Fiscales

et pour le Développement de Normes Communes des

Procédures d'Application des Impôts, approuvé par le Décret royal 1065/2007, du 27 juillet (RGAT,

ci-après), c'est-à-dire [bold]le

personnes et entités résidentes en Espagne et les établissements permanents en [/bold]territoire [bold]espagnol de personnes ou entités résidant

à l'étranger, qui fournissent des services de sauvegarde des clés cryptographiques privées au nom

de tiers, pour maintenir, stocker et transférer des monnaies virtuelles, [/bold]que

ledit service soit fourni principalement ou en connexion avec une autre activité.

4. Que signalera Nebeus ?

Ceux tenus de soumettre le formulaire 172, « Déclaration informative sur les soldes

en monnaies virtuelles » devront fournir les informations contenues dans

l'Annexe I de l'Ordre HFP/887/2023, du 26 juillet, qui approuve le modèle 172

« Déclaration informative sur les soldes en monnaies virtuelles, et

établit les conditions et procédures de sa présentation, conformément aux

dispositions de l'article 39 bis de la RGAT.

Ainsi, les informations à fournir à l'Administration fiscale comprendront :

inclure :

Les données d'identification (nom et prénom ou raison sociale ou nom complet,

adresse et numéro d'identification fiscale) des personnes ou entités auxquelles les

monnaies virtuelles correspondent à un moment quelconque de l'année, soit comme propriétaires,

personnes autorisées ou bénéficiaires.

Soldes au 31 décembre pour chaque monnaie virtuelle, indiquant le

type de monnaie virtuelle, le nombre d'unités de monnaie virtuelle au

31 décembre, et leur évaluation en euros.

Soldes au 31 décembre de monnaie fiduciaire qui, le cas échéant,

sont détenues au nom de tiers, à l'égard desquels elles fourniront

les mêmes données d'identification de son propriétaire, autorisé ou bénéficiaire, ainsi

que son évaluation en euros lorsque la devise est autre que l'euro.

Si avant le 31 décembre, le déclarant avait cessé

de conserver les monnaies virtuelles en dépôt à l'égard de la partie déclarée,

les informations à fournir se rapporteront à la date à laquelle telle

circonstance s'est produite.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le lien suivant : [link:https://sede.agenciatributaria.gob.es/static_files/Sede/Procedimiento_ayuda/GI53/Anexo172.pdf]Contenu de la

déclaration informative sur les soldes en monnaies virtuelles, modèle 172[/link].

[bold]Nebeus agrégera-t-il le solde total ou signalera-t-il chaque portefeuille

séparément ?[/bold]

Les informations doivent être fournies individuellement pour chaque monnaie en dépôt,

en les identifiant avec un DeclaredRegistrationID différent.

Ainsi, par exemple, si, au 31 décembre de l'année à laquelle la déclaration

se rapporte, l'entité déclarante détient 2 Bitcoins et 3 Ethereums de Juan Español

Español, elle fournira les informations relatives au solde de Bitcoins de

Juan Español Español avec un DeclaredRegistrationID et les informations relatives

au solde en Ethereums de Juan Español Español avec un

DeclaredRegistrationID Y.

[bold]5. Comment s'effectuera l'évaluation en euros du

solde de chaque portefeuille virtuel ?[/bold]

Pour effectuer l'évaluation en euros, la cotation à 23h59 le

31 décembre (heure continentale espagnole) proposée par les principales plateformes de trading ou

les sites de surveillance des prix sera prise en compte, ou à défaut, une estimation raisonnable

de la valeur marchande en euros de la monnaie virtuelle déclarée

à 23h59 le 31 décembre sera fournie.

Dans le cas où, avant le 31 décembre, le déclarant avait cessé

de conserver la monnaie virtuelle objet de la déclaration, pour effectuer l'évaluation

en euros du solde de la monnaie virtuelle déclarée, le prix

proposé par les principales plateformes de trading ou les sites de surveillance

des prix à la date et l'heure où cette circonstance se serait produite

sera pris en compte, ou à défaut, une estimation raisonnable de la valeur marchande en euros de la

monnaie virtuelle à la date et l'heure susmentionnées sera fournie.

Dans les deux cas, dans le champ ValorMonedas la cotation ou la valeur utilisée

pour effectuer l'évaluation en euros de l'unité de monnaie virtuelle déclarée sera

indiquée et dans le champ OrigenValorMonedas la plateforme de trading ou le site de surveillance

des prix sera signalé, ou le cas échéant, l'endroit d'où

la cotation ou la valeur utilisée pour effectuer l'évaluation en euros de l'

unité de monnaie virtuelle déclarée a été obtenue.

[bold]6. Comment s'effectuera l'évaluation en euros du

solde en monnaie fiduciaire ?[/bold]

Pour effectuer l'évaluation en euros des soldes en monnaie fiduciaire

dans le cas où elle serait différente de l'euro, le taux de change en

vigueur le 31 décembre de l'année à laquelle les informations déclarées correspondent

sera appliqué.

Dans le cas où, avant le 31 décembre, le déclarant a cessé

de conserver la monnaie fiduciaire objet de la déclaration, le taux de change

en vigueur à la date où cette circonstance s'est produite sera appliqué.

Dans les deux cas, le taux de change utilisé pour effectuer l'évaluation

en euros sera indiqué dans le champ ValorMonedaFiduciaria.

[bold]7. Si je suis un résident fiscal espagnol, où puis-je

trouver plus d'informations sur mes obligations déclaratives fiscales ?[/bold]

Les résidents fiscaux espagnols devront

considérer leur investissement en crypto sous une perspective fiscale en tenant compte

du formulaire 721. Pour plus d'informations, veuillez consulter https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/procedimientoini/GI55.shtml ou

contactez votre conseiller fiscal ou votre comptable.