Personnes Politiquement Exposées (PEP)

Que voulons-nous dire lorsque nous vous demandons si « vous êtes, ou avez été ces dernières années, une personne politiquement exposée (PEP) ? Avez-vous une relation d'affaires avec, ou êtes-vous un membre de la famille immédiate (parent, enfant, conjoint ou partenaire) de quelqu'un qui est ou a été une personne politiquement exposée ? »

Conformément aux dispositions des réglementations européennes et espagnoles auxquelles Nebeus est soumis, les personnes ayant des responsabilités publiques sont considérées comme des personnes physiques qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes, telles que chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres ou autres membres du gouvernement, secrétaires d'État ou sous-secrétaires ; parlementaires ; juges des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont normalement pas susceptibles d'appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles, y compris les membres équivalents du ministère public ; membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales ; ambassadeurs et chargés d'affaires ; hauts gradés militaires des forces armées ; membres des organes administratifs, de gestion ou de surveillance des entreprises publiques ; directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d'administration, ou fonction équivalente, d'une organisation internationale ; et postes de haute direction dans les partis politiques ayant une représentation parlementaire.

Sont également considérées comme Personnes ayant des Responsabilités Publiques :

a) Personnes, autres que celles énumérées dans la section précédente, considérées comme des hauts fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi 3/2015 du 30 mars, régissant l'exercice des fonctions supérieures dans l'Administration générale de l'État.

b) Personnes occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes au niveau régional espagnol, telles que présidents, conseillers et autres membres des conseils de gouvernement, ainsi que les personnes occupant des postes équivalents à ceux mentionnés à la lettre a) et les députés régionaux ainsi que les cadres supérieurs des partis politiques ayant une représentation régionale.

c) Au niveau local en Espagne, maires, conseillers et personnes occupant des postes équivalents à ceux mentionnés au point a) dans les capitales provinciales, les communautés autonomes et les autorités locales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les cadres supérieurs des partis politiques ayant une représentation dans ces circonscriptions.

d) Postes de direction dans les syndicats espagnols ou les organisations patronales.

e) Personnes exerçant des fonctions publiques importantes dans des organisations internationales accréditées en Espagne. Ces organisations doivent établir et tenir à jour une liste de ces fonctions publiques conformément aux dispositions de cette section.

Aucune des catégories prévues dans les sections précédentes ne comprend les employés publics de niveau intermédiaire ou inférieur.

Aux fins des présentes, un membre de la famille est considéré comme étant un conjoint ou une personne liée par une relation stable de nature similaire, ainsi que les parents et enfants, et les conjoints ou personnes liées aux enfants par une relation stable de nature similaire.

Toute personne physique connue pour détenir la propriété ou le contrôle d'un instrument juridique ou d'une personne conjointement avec une personne ayant une responsabilité publique, ou qui entretient d'autres types de relations commerciales étroites avec cette personne, ou qui détient la propriété ou le contrôle d'un instrument juridique ou d'une personne connu pour avoir été établi au bénéfice de cette personne, est considérée comme un associé proche.